audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.


 

L’audit énergétique bâtiment : permet de faire un état des lieux de la performance énergétique et de la vétusté du bâtiment, d’identifier les sources d’économies d’énergie et de définir les solutions à mettre en œuvre. La norme EN 16247-2 bâtiments, est un nouveau document de référence pour la réalisation d’audits énergétiques dans ce secteur. Et un Décret paru le 27 novembre 2014 (voir onglet: Audit Énergétique Grandes Entreprises (OBLIGATIONS))

Les différentes étapes:

  • Une analyse technique du bâti, des installations et des contrats
  • Une simulation énergétique du bâtiment (non obligatoire)
  • Des solutions d’amélioration de la performance énergétique, tarifs et technologies
  • Une estimation des coûts et retours des solutions

 

 

QU’ELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LE DPE ET L’AUDIT ENERGETIQUE ?

Le Diagnostic et l’audit énergétique servent tous les deux à définir la performance énergétique du bâtiment. Cependant, le DPE est un examen simplifié par rapport à l’audit énergétique.

Le DPE est obligatoire
-  en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment
-  en cas de conclusion ou de renouvellement d’un bail
-  lors de la construction ou de l’extension d’un immeuble.
De plus, dans les bâtiments publics, ou les bâtiments recevant du public, le DPE doit être obligatoirement affiché.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le décret paru le 27 novembre 2014 entérine les seuils évoqués depuis la publication de la directive 2012/27/UE et la loi DDADUE (source Service Public)

La réglementation française est désormais en ligne avec l’impulsion européenne à l’endroit des entreprises afin qu’elles maîtrisent leur consommation énergétique. Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013, publié au Journal Officiel le 7 décembre, précise quelles sont les grandes entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique avant l 5 décembre 2015, puis à le renouveler tous les quatre ans. L’audit est à transmettre au préfet de la région.

Sont concernées toutes les entreprises (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN, sur les factures énergétiques payées par l’entité avec intégration des thématiques bâtiment, procédés, transport) qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit, ont :

  •  soit un effectif qui excède 250 personnes (décompte en unités de travail);
  •  soit un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros ou un total de bilan excédant 43 millions d’euros.
En cas de non-respect des dispositions, des sanctions sont prévues : une amende administrative serait plafonnée à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos en France voire 4% en cas de récidive.

Il y a obligation de suivre une stratégie d’audit dans le respect d’un périmètre :

Il est possible d’adopter plusieurs stratégies selon les potentiels d’amélioration attendus ou les orientations de l’entreprise.

La stratégie retenue fera suite à : l’analyse de la répartition des montants des factures énergétiques.

L’analyse du nombre de sites de l’entreprise (tertiaires, industrie, autres pouvant posséder des procédés hors rafraichissement et chauffage des locaux), de la typologie des bâtiments présents sur chaque site (niveaux de performance énergétique) et de leurs usages.

Décret et arrêté relatifs à l’audit énergétique dans les grandes entreprises

Vous trouverez ci-dessous les liens des textes  de décret et d’arrêté relatifs à l’audit énergétique dans les grandes entreprises.

1) Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

2) Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

3) Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

4) Articles L233-1 à L233-3 du code de l’énergie

L’enjeu est important puisque l’on parle d’un audit obligatoire pour les grandes entreprises tous les 4 ans et la qualification OPQIBI est incontournable dans le décret.

quelques possibilités dérogatoires :

  • Possibilité d’audit sur échantillon si parc de bâtiment très similaire
  • Possibilité d’audit par un auditeur interne à l’entreprise
  • Exemption d’audit si l’entreprise a mis en place un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50 001
  • Système permettant de n’auditer que 80 % du montant des factures énergétiques (un transporteur ne va auditer que ses consommations de carburant par exemple)
L’audit énergétique obligatoire – FAQ

Les grandes entreprises devront avoir réalisé un audit énergétique de leur activité d’ici le 5 décembre 2015 puis le renouveler tous les 4 ans.

Votre entreprise est-elle concernée ? Quel cadre réglementaire ? A quelle méthode se reporter ? Quel est le périmètre de l’audit obligatoire ? Quel auditeur ? Les exemptions, lien avec ISO 50001 – et ISO 14001 ? Les justifications à produire.

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Qui est concerné ?

Toutes les entreprises (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN) présentant sur ses deux derniers exercices comptables clôturés :
– soit plus de  250 salariés
– soit un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50M€ ou un total de bilan dépassant 43M€
L’obligation concernerait environ 5000 entreprises en France.
Décret du 23 décembre 2013 définissant les seuils.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Quelle est la finalité d’un audit énergétique en entreprise ?

L’audit énergétique constitue la démarche initiale essentielle pour garantir une bonne définition des actions de maîtrise de l’énergie dans les entreprises. L’étude approfondie des différents postes consommateurs d’énergie permet de mettre en évidence des gisements d’économies d’énergie et de déterminer les actions et les investissements envisageables pour les exploiter aux meilleurs coûts.

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Le cadre réglementaire de l’audit énergétique obligatoire

L’obligation est posée par l’article 8 de la  directive efficacité énergétique publiée en décembre 2012 qui stipule que les entreprises qui ne sont pas des PME devront faire réaliser un audit énergétique par un auditeur qualifié d’ici le 5 décembre 2015, puis tous les 4 ans.
La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 – art 40 intégrée au code de l’énergie Articles L233-1 à L233-4 a établi le cadre de la transposition de la directive en droit français.

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Quelle méthodologie appliquer ?

Les audits énergétiques devront être établis selon la méthode décrite par les normes européennes EN 16247 Parties 1 à 4.
La norme EN 16247-1 exigences générales, (publiée en 2012), indique la méthodologie et les actions à mener tout au long des étapes d’un audit énergétique : définition des objectifs et du périmètre, réunion de démarrage, recueil des données, travail sur place, analyse, rapport et restitution. La norme aborde aussi les exigences incontournables liées à l’auditeur : compétences, confidentialité, objectivité et transparence.

Les normes EN 16247-2 bâtiments, EN 16247-3 procédés industriels, EN 16247-4 transports, publiées en juillet 2014, s’appliquent au secteur d’activité correspondant. Ces trois normes doivent s’appliquer en association avec la norme EN 16247-1 qu’elles complètent.

Un décret et un arrêté viendront préciser et compléter les exigences des normes EN 16247-1 à 4 sur le périmètre de l’audit, la procédure d’échantillonnage et les exigences envers les auditeurs, selon qu’il s’agit de prestataires externes ou internes à l’entreprise auditée.

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Quel est le périmètre de l’audit énergétique ? Peut-on procéder par échantillonnage ?

L’audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise. Ce taux est ramené à 65% pour les premiers audits réalisés avant le 5 décembre 2015.

Il est possible de procéder par échantillonnage pour des sous-ensembles de bâtiments, sous réserve d’en justifier la pertinence, dans lesquels l’entreprise réalise ses activités de façon similaire. L’échantillonage peut concerner tout type de bâtiment (bureaux, entrepôts, bâtiments industriels…). Les process industriels et les équipements de transport en tant que tel ne sont pas concernés par la méthode d’échantillonnage.
La taille de l’échantillon correspond à la racine carrée du nombre de sites du sous-ensemble (arrondi au nombre entier supérieur). Au moins 25% de l’échantillon est sélectionné de manière aléatoire.

Exemple : Une entreprise comporte 2 sous-ensembles similaires :
1) 75 sites de bureaux dont 25 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble
2) 12 sites d’entreprosage, dont 6 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble.
→ Le périmètre de l’audit énergétique correspond à 31 sites : 25 sites de bureaux et 6 sites d’entreposage. Le taux de couverture de l’audit correspond à 65% de la facture des 87 sites.
Conformément à la méthode d’échantillonnage, la taille des échantillons correspond à :
→ 5 sites de bureaux (racine carrée de 25 bureaux)
→ 3 sites d’entreposage (racine carrée de 6 arrondie au nombre entier supérieur)
Sur les 87 sites, 31 font partie du périmètre de l’obligation ; l’entreprise peut limiter les audits à 8 sites (5 bureaux et 3 entreposage).

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Les auditeurs – Qui est habilité à réaliser les audits énergétiques obligatoires ?

Pour répondre aux obligations de l’audit obligatoire, les entreprises devront faire appel à un expert “indépendant et qualifié et/ou agréé”. Il peut s’agir :
– soit d’un prestataire externe,  titulaire d’une qualification  ;
– soit d’un référent technique interne à l’entreprise, à condition qu’il justifie d’une compétence minimum.

Un décret et un arrêté attendus pour le 3ème trimestre 2014, fixeront les critères et conditions de qualification des prestataires et les compétences à justifier des référents techniques internes.

L’OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l’Ingénierie Bâtiment et Industrie) et le LNE (Laboratoire National de métrologie et s’essais) proposent des qualifications à disposition des prestataires externes. Les organismes de qualification doivent être accrédités par le COFRAC sur la base de la norme NF X 50-091.

  • OPQIBI 1905  : audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives.
  • OPQIBI 1717  : audit énergétique dans l’industrie.
  • OPQIBI 0607 : Audit énergétique et CO2 des activités de transport de marchandises et/ou personnes.

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Comment être exempté de l’obligation ?
2 cas permettent d’être exempté.

  • Les entreprises engagées dans l’amélioration continue de leur efficacité énergétique, par la mise en place d’un système de management de l’énergie, SMé, certifié selon la norme ISO 50001 seront exemptées. Le périmètre du SMé certifié doit correspondre au périmètre de l’obligation et le certificat valide au 5 décembre 2015.
    La démarche requiert néanmoins la réalisation préalable d’une revue énergétique qui identifie les usages énergétiques significatifs et définit un plan d’action d’amélioration de la performance énergétique de l’entreprise.  Dans la pratique, la revue énergétique se repose souvent sur un audit énergétique, même s’il n’est pas exigé.
  • Les entreprises ayant déjà réalisé un audit énergétique, entre le 4 décembre 2012 et le 1er juillet 2014, à condition que cet audit réponde à des exigences, spécifiques selon le domaine d’activité, seraient également exemptées. (texte à paraître) :
    . Pour un bâtiment : un audit conforme au cahier des charges publié par l’ADEME
    . Pour un procédé industriel : un audit conforme au référencier BPX 30 de l’AFNOR
    . Pour une activité de transport : un diagnostic réalisé dans le cadre d’une charte “objectif CO2” signée avec l’ADEME.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Une certification ISO 14001 permet-elle de s’exonérer de l’audit énergétique obligatoire ?

Non, dans la mesure où l’ISO 14001 n’exige pas la réalisation d’un audit énergétique. Le décret précise cependant qu’un audit énergétique réalisé dans le cadre d’une démarche ISO 14001 certifiée permettra de se conformer à l’obligation. L’audit devra néenmoins être réalisé par des auditeurs qualifiés et selon la méthode décrite dans le décret et l’arrêté.

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Quelles justifications produire ? Quelles sanctions en cas de non respect de l’obligation ?

Un texte à paraître précisera les modalités de justification.  Le périmètre de l’audit, la synthèse du rapport d’audit, copies des certificats délivrés par les organismes certificateurs (ISO 50001) seront à transmettre au préfet de région, ainsi que le rapport d’audit complet en cas de transmission électronique.
Une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation, est prévue par l’article L233-4 du code de l’énergie.