DPE Immeubles


DPE dans les copropriétés :

Les copropriétés avec chauffage collectif de 49 lots ou moins sont astreintes à faire procéder à un simple Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avant le 1er janvier 2017  (suivant Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012) et (art. L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation)

Rappel:

DPE pour tous immeuble de moins de 50 lots (permis avant juin 2001). (chauffage/refroidissement collectif).

Audit pour immeubles de plus de 50 lots (permis avant juin 2001). (chauffage/refroidissement collectif).

Aucune exigence pour chauffage individuel

Comment voter un DPE collectif ?

Lorsque l’immeuble est en copropriété, le syndic doit inscrire la question de la réalisation du DPE à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision est alors prise à la majorité relative de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié conformément à l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Une fois établi, le DPE est présenté par le diagnostiqueur lors de l’assemblée générale qui suit sa réalisation. Il doit notamment comporter des explications détaillées sur le calcul des consommations d’énergie de l’immeuble, les hypothèses sur lesquelles le professionnel a travaillé et les éventuelles approximations de calcul.

Comment effectuer des travaux d’économie d’énergie ?

Une fois les résultats du DPE collectif connus, les copropriétaires peuvent décider de faire réaliser des travaux d’économie d’énergie via l’adoption d’un plan pluriannuel ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique (article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965). Pour ce faire, le syndic joint à la convocation le DPE ou, le cas échéant, le rapport synthétique de l’audit énergétique. Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d’économies d’énergie, le syndic procède à la mise en concurrence d’entreprises pour leur réalisation. Il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d’un plan de travaux d’économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique.

Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct dans les conditions prévues au g de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le plan de travaux d’économies d’énergie comprend :
– des travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties et équipements communs (isolation des toitures, des parois vitrées, etc.) ou portant sur les parties privatives pour des travaux d’intérêt collectif ;
– un programme détaillé indiquant l’année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée ;
– une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d’entreprises.

Informations complémentaires: Le DPE collectif peut remplacer un DPE individuel dans le cas d’une vente ou d’une location: on a donc un seul DPE à faire par copropriété, et non plus un DPE pour chaque logement.