Immeuble copropriétés de plus de 50 lots

Copropriétés de plus de 50 lots


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Copropriétés de plus de 50 lots (=audit énergétique)

L’objectif est de dresser une situation de l’efficacité énergétique du site à partir d’une analyse des données existantes et ainsi d’évaluer et d’argumenter un programme d’économie d’énergie et de réhabilitation de bâtiments en vue de vous permettre une orientation de vos décisions de travaux.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2012, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose, pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, soit la réalisation d’un DPE « collectif » avant le 1er janvier 2017 (art. L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation), soit la réalisation d’un audit énergétique. Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012, paru au Journal Officiel du 5 décembre 2012, est venu préciser les modalités de vote et de réalisation du DPE collectif et fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.

  • DPE pour tout immeuble de moins de 50 lots si permis avant juin 2001. (avec chauffage/refroidissement collectif)
  • Audit pour immeubles de plus de 50 lots si permis avant juin 2001. (avec chauffage/refroidissement collectif)
  • Aucune exigence pour chauffage individuel

Informations complémentaires:

Le DPE collectif peut remplacer un DPE individuel dans le cas d’une vente ou d’une location: on a donc un seul DPE à faire par copropriété, et non plus un DPE pour chaque logement.

Quels lots prendre en compte ?

Le nombre de lots à comptabiliser concerne aussi bien les lots principaux (logements et commerces) que les lots dits annexes (caves, parkings), y compris les lots non raccordés au chauffage collectif.

Exemple

Une copropriété de 15 logements et 3 commerces avec 15 parkings et 17 caves, soit en tout 50 lots, est concernée par l’obligation d’audit.

A l’issue de cet audit, des préconisations adaptées à chaque immeuble en matière de travaux d’économies d’énergie seront présentées aux copropriétaires afin de les éclairer et les inciter à voter des travaux.

Les audits sont obligatoires pour les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, et qui ont les trois caractéristiques suivantes simultanées :

  1. 50 lots (principaux et annexes) ou plus ; on doit compter tous les lots inscrits sur le règlement de copropriété qu’ils soient raccordés ou non au chauffage (même les caves, les parkings, les commerces, etc.) ;
  2. à usage principal d’habitation c’est-à-dire que la surface des lots à usage d’habitation doit représenter plus de la moitié de la surface hors œuvre nette totale ;
  3. avec une installation collective de chauffage (ou de climatisation) ; l’arrêté précise – curieusement – qu’une copropriété est dite disposer d’une installation collective lorsque cette installation dessert plus de 90 % des lots à usage d’habitation (donc si 85 % des lots à usage d’habitation sont desservis ce n’est pas une installation dite collective…).

Les copropriétés avec chauffage collectif de 49 lots ou moins sont astreintes, de leur côté, à faire procéder à un simple Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)